RejetéScrutin n°7790 — samedi 27 juin 2026
l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
descriptionFin de vie
Demandé par Rassemblement Nationalscrutin public ordinaire
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