RejetéScrutin n°7465 — mardi 23 juin 2026
l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Présidente de séance
descriptionFin de vie
Demandé par Présidente de séancescrutin public ordinaire
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