AdoptéScrutin n°7425 — jeudi 18 juin 2026
le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Présidente de séance
descriptionProjet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Demandé par Présidente de séancescrutin public ordinaire
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