AdoptéScrutin n°7413 — mercredi 17 juin 2026
l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
descriptionProjet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Demandé par Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresscrutin public ordinaire
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