AdoptéScrutin n°7169 — samedi 30 mai 2026
l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Gouvernement
descriptionProjet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandé par Gouvernementscrutin public ordinaire
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