AdoptéScrutin n°7117 — vendredi 29 mai 2026
l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Président du groupe "Ensemble pour la République"
descriptionProjet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandé par Ensemble pour la Républiquescrutin public ordinaire
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