RejetéScrutin n°7110 — vendredi 29 mai 2026
l'amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Présidente de séance
descriptionProjet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandé par Présidente de séancescrutin public ordinaire
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