RejetéScrutin n°7103 — vendredi 29 mai 2026
l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
descriptionProjet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandé par Socialistes et apparentésscrutin public ordinaire
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