AdoptéScrutin n°7079 — vendredi 29 mai 2026
l'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Gouvernement
descriptionProjet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandé par Gouvernementscrutin public ordinaire
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