AdoptéScrutin n°7045 — vendredi 29 mai 2026
l'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Gouvernement
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
descriptionProjet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandé par Gouvernementscrutin public ordinaire
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