RejetéScrutin n°6553 — mardi 12 mai 2026
l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
descriptionGarantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Demandé par La France insoumise - Nouveau Front Populairescrutin public ordinaire
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