AdoptéScrutin n°6552 — mardi 12 mai 2026
l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
descriptionGarantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Demandé par Socialistes et apparentésscrutin public ordinaire
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