RejetéScrutin n°6548 — mardi 12 mai 2026
l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
descriptionGarantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Demandé par Rassemblement Nationalscrutin public ordinaire
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