AdoptéScrutin n°6543 — mardi 12 mai 2026
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Ensemble pour la République"
descriptionGarantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Demandé par Rassemblement Nationalscrutin public ordinaire
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