AdoptéScrutin n°6285 — mardi 28 avril 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
descriptionProposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Demandé par Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresscrutin public ordinaire
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