AdoptéScrutin n°6266 — jeudi 16 avril 2026
le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Présidente de séance
descriptionRenforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Demandé par Présidente de séancescrutin public ordinaire
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