AdoptéScrutin n°6254 — jeudi 16 avril 2026
l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
descriptionRenforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Demandé par Rassemblement Nationalscrutin public ordinaire
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