AdoptéScrutin n°6135 — vendredi 10 avril 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
descriptionProposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Demandé par Ensemble pour la Républiquescrutin public ordinaire
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