RejetéScrutin n°6130 — jeudi 9 avril 2026
l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première partie).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
descriptionSimplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Demandé par Rassemblement Nationalscrutin public ordinaire
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