AdoptéScrutin n°6030 — mardi 7 avril 2026
l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
descriptionSimplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Demandé par Ensemble pour la République Président du groupe Socialistes et apparentésscrutin public ordinaire
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