RejetéScrutin n°6021 — mercredi 1 avril 2026
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par Rassemblement Nationalscrutin public ordinaire
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