AdoptéScrutin n°6017 — mercredi 1 avril 2026
l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par Horizons & Indépendantsscrutin public ordinaire
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