AdoptéScrutin n°6010 — mercredi 1 avril 2026
l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Président du groupe "Ensemble pour la République"
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par Ensemble pour la Républiquescrutin public ordinaire
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