RejetéScrutin n°6004 — mercredi 1 avril 2026
l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Présidente de séance
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par Présidente de séancescrutin public ordinaire
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