AdoptéScrutin n°5971 — mercredi 1 avril 2026
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par La France insoumise - Nouveau Front Populairescrutin public ordinaire
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