RejetéScrutin n°5948 — mardi 31 mars 2026
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Président du groupe "Droite Républicaine"
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par Droite Républicainescrutin public ordinaire
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