AdoptéScrutin n°5947 — mardi 31 mars 2026
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par Rassemblement Nationalscrutin public ordinaire
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