AdoptéScrutin n°5941 — mardi 31 mars 2026
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Président du groupe "Ensemble pour la République"
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par Ensemble pour la Républiquescrutin public ordinaire
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