RejetéScrutin n°5938 — mardi 31 mars 2026
l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par La France insoumise - Nouveau Front Populaire Président du groupe Socialistes et apparentésscrutin public ordinaire
open_in_newVoir sur assemblee-nationale.fr