AdoptéScrutin n°5937 — mardi 31 mars 2026
l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Président du groupe "Ensemble pour la République"
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par Ensemble pour la Républiquescrutin public ordinaire
open_in_newVoir sur assemblee-nationale.fr