RejetéScrutin n°5929 — mardi 31 mars 2026
l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par La France insoumise - Nouveau Front Populairescrutin public ordinaire
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