AdoptéScrutin n°5921 — mardi 31 mars 2026
l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Présidente de séance
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par Présidente de séancescrutin public ordinaire
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