AdoptéScrutin n°5920 — mardi 31 mars 2026
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par Horizons & Indépendantsscrutin public ordinaire
open_in_newVoir sur assemblee-nationale.fr