RejetéScrutin n°5909 — mardi 31 mars 2026
l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Président du groupe "Ensemble pour la République"
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par Ensemble pour la Républiquescrutin public ordinaire
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