AdoptéScrutin n°5903 — lundi 30 mars 2026
l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par Socialistes et apparentésscrutin public ordinaire
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