AdoptéScrutin n°5881 — lundi 30 mars 2026
l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Ensemble pour la République"
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par Rassemblement National Président du groupe Ensemble pour la Républiquescrutin public ordinaire
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