AdoptéScrutin n°5863 — lundi 30 mars 2026
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Président du groupe "Droite Républicaine"
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par Droite Républicainescrutin public ordinaire
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