AdoptéScrutin n°5856 — lundi 30 mars 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
descriptionProposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Demandé par Ensemble pour la République Présidente du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populairescrutin public ordinaire
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