AdoptéScrutin n°5855 — lundi 30 mars 2026
l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Présidente de séance
descriptionProposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Demandé par Présidente de séancescrutin public ordinaire
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