AdoptéScrutin n°5849 — lundi 30 mars 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
descriptionProposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Demandé par La France insoumise - Nouveau Front Populairescrutin public ordinaire
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