AdoptéScrutin n°5846 — jeudi 26 mars 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).
Président du groupe "Les Démocrates"
descriptionRenforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Demandé par Les Démocratesscrutin public ordinaire
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