RejetéScrutin n°5841 — jeudi 26 mars 2026
l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
descriptionProposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Demandé par Rassemblement Nationalscrutin public ordinaire
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