AdoptéScrutin n°5832 — jeudi 26 mars 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
Président du groupe "Les Démocrates"
descriptionSimplifier la sortie de l’indivision successorale
Demandé par Les Démocratesscrutin public ordinaire
open_in_newVoir sur assemblee-nationale.fr