AdoptéScrutin n°5831 — jeudi 26 mars 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
Président du groupe "Les Démocrates"
descriptionRenforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Demandé par Les Démocratesscrutin public ordinaire
open_in_newVoir sur assemblee-nationale.fr