AdoptéScrutin n°5816 — vendredi 27 février 2026
l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Président du groupe "Droite Républicaine"
Demandé par Droite Républicainescrutin public ordinaire
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