AdoptéScrutin n°5803 — vendredi 27 février 2026
l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Demandé par Gauche Démocrate et Républicainescrutin public ordinaire
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