RejetéScrutin n°5787 — vendredi 27 février 2026
l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Demandé par Rassemblement Nationalscrutin public ordinaire
open_in_newVoir sur assemblee-nationale.frthumb_up
Pour526%
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Contre1474%
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Abstentions0
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Absents1
stacked_bar_chartRépartition par groupe
PourAbstentionContre
how_to_voteVotes nominatifs
Détail par député
20 votes nominatifs enregistrés pour ce scrutin.
thumb_upPour5expand_more
Christine Loir
Philippe Lottiaux
Jocelyn Dessigny
Marine Hamelet
Hélène Laportethumb_downContre14expand_more
Paul Midy
Daniel Labaronne
Nicolas Metzdorf
Annie Vidal
Christophe Marion
Denis Masséglia
François Cormier-Bouligeon
Anthony Brosse
Jean-Luc Fugit
Sophie Taillé-Polian
Frantz Gumbs
Sarah Legrain
Valérie Bazin-Malgras
Patrick Hetzelperson_offAbsents1expand_more
EPR(1)
Yaël Braun-Pivet