RejetéScrutin n°5764 — jeudi 26 février 2026
l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Président de séance
Demandé par Président de séancescrutin public ordinaire
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