RejetéScrutin n°5637 — lundi 23 février 2026
l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Droite Républicaine"
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Demandé par Rassemblement National Président du groupe Droite Républicaine Président du groupe Union des droites pour la Républiquescrutin public ordinaire
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