RejetéScrutin n°5136 — jeudi 22 janvier 2026
le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Demandé par La France insoumise - Nouveau Front Populairescrutin public ordinaire
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